J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20598

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Décrets du 22 décembre 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0001076D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Pierre-Yves Couchoud, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, M. Gérard Buquoy, maître graveur, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, ingénieur, chef du département « international », M. Benoît Montariol, agent contractuel, chef du département « France », M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, chef du département « marketing », et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, chef du département « administration commerciale », ainsi que Mme Evelyne Cohen, attachée d'administration centrale, chargée du musée, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article .

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, ainsi que MM. Pierre Messali et Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions du département « international ».

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Gilles de Gouyon de Coypel, M. Benoît Montariol, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. de Gouyon de Coypel, dans la limite des attributions du département « marketing ».

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Benoît Montariol, M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché d'administration cenrtrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Montariol, dans la limite des attributions du département « France ».

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. François Chenu, M. Gilles de Gouyon de Coypel et M. Benoît Montariol, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Chenu, dans la limite des attributions du département « administration commerciale ».

Art. 13. - Le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 14. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius